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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné vice-président de ce tribunal, le traitement est haussé de 5%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum ou supérieur au maximum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un vice-président déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 10%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum ou supérieur au maximum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 15%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum ou supérieur au maximum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
7. Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné vice-président de ce tribunal, le traitement est haussé de 5%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un vice-président déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 10%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 15%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
En vig.: 2016-08-04
7. Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné vice-président de ce tribunal, le traitement est haussé de 5%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un vice-président déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 10%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 15%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
